Actualité

Le décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 de la loi 15.95 portant Code du commerce, est en vigueur. Le texte, publié au Bulletin officiel (BO) du 9 août, apporte le modèle du contrat de domiciliation et de déclaration auprès de l’administration compétente. Le décret de loi est ainsi venu mettre en œuvre les dispositions du Code …

Annonce légale de constitution, modification de statut, changement de gérant ou de siège social…, la publication dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel des événements qui rythment la vie d’une entreprise est obligatoire. Obligation de « publicité » dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel pour les sociétés commerciales Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de …