Annonces légales
Lors de la création ou modification d’une société, il est obligatoire de publier une annonce légale pour en informer les tiers, dans un journal.
La rédaction d’annonces légales doit contenir des mentions obligatoires comme lorsqu’il s’agit d’une création d’entreprise, il faudra mentionner dans l’annonce légale l’adresse du siège de la société, sa dénomination, son capital, son objet social et son statut juridique et sa date et n° d’immatriculation.
Le Journal d’Annonce légale met à votre disposition des modèles d’annonces légales.
CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
_____
(NOM DE LA SOCIETE)
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
OU
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
AU CAPITAL DE : ………………………………
(SIEGE SOCIAL)
R.C : ………………………
***********************
- Aux termes d’un acte S.S.P à ……………………. en date du ……………………….. a été établi les statuts d’une société à ………………………………… dont les caractéristiques sont les suivantes ;
- FORME : ………………
- DENOMINATION: …………………………………………..
- OBJET : ………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
- SIEGE SOCIAL: ……………………………………………………………
………………………………………………………………………………….
- DUREE : …………………………………………………….. (99ans)
- CAPITAL SOCIAL: …………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………..……………………
- LES ASSOCIES: ………………………………………. Parts sociales
………………………………………. Parts sociales
Soit au total : …………………Parts sociales
- GERANCE: ( Nom, Prenom et Adresse) …………….… ……..……… …………………………………………………………
2.Le dépôt légal a été effectué au ………………………. le ……………… sous le N° …………… ………..
Pour extrait et mention
LE GERANT
CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
__________
Entreprise des services en ligne
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 100.000 DHS
85 RUE DE LA PROVENCE
020000 CASABLANCA
R.C : 000000 CASABLANCA
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- Aux termes d’un acte S.S.P à Casablanca en date du 01/02/2010 a été établi les statuts d’une société à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes ;
- FORME : SARL
- DENOMINATION: ENTREPRISE DES SERVICES EN LIGNE
- OBJET : Toutes prestation de services pour les particuliers et les entreprises au Maroc et à l’étranger.
- SIEGE SOCIAL: 85 rue de La Provence 020000 Casablanca
- DUREE : 99 ans
- CAPITAL SOCIAL: 100.000 DHS
- GERANCE: Mr Moumni Ali demeurant 3 rue la Place Casablanca
2.Le dépôt légal a été effectué au greffe du tribunal de Casablanca le 5/2/2010 sous le N° 0000000
Pour extrait et mention
LE GERANT