Archives par étiquette : les étrangers résidents

Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d’immatriculation: 1) les nom et prénom et l’adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d’identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d’immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu ; 2) le …

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