نشر الإعلانات بالجريدة الرسمية

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La publication au bulletin officiel

La publication au bulletin officiel  الجريدة الرسمية d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour les sociétés, dès la création de l’entreprise et l’immatriculation au registre de commerce, puis lors de chaque modification des statuts comme cession des parts, changement de gérant, augmentation de capital, transfert de siège, changement de dénomination social, modification de l’objet social ou cession de fonds …

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La nomination, changement et responsabilité du gérant dans une société à responsabilité limitée

– La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés et la durée de leur mandat fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 75. En l’absence de dispositions statutaires, le …

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La cession des parts sociales dans la société en nom collectif

– Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. – Toute clause contraire est réputée non écrite.(Art15) – La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 195 du dahir précité formant code …

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Les associés dans la société en nom collectif

Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de prendre connaissance au siège social des livres, de l’inventaire, des états de synthèse, du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit …

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Le journal et le Bulletin Officiel

Nouvelles du Maroc, le journal officiel d’annonces légales préféré des professionnels du droit et du chiffre. Demandez l’ouverture de votre compte pro ! Bénéficiez de service de publication au bulletin officiel pour votre parution légale sur le BO الجريدة الرسمية du Royaume du Maroc et au JAL Nouvelles du Maroc. Notre offre pro permet de publier ses annonces légales des …

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Publications d’annonces légales

Nouvelles du Maroc s’engage auprès de tous les juristes, formalistes d’entreprises et de tous ses clients pros. Il leur assure les meilleures conditions, y compris tarifaires, pour faire paraître des annonces judiciaires et légales au journal pour l’annonce légale en français et au Bulletin Officiel en arabe. Nouvelles du Maroc vous propose une relation client en BtoB pour les publications d’annonces légales. …

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La gérance dans la société en nom collectif

-Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. -Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre, …

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La cession des parts sociales d’une SARL?

–  Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les conditions énumérées dans les articles 37, 38 et …

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